Cadre légal et autorisation de pratique

La profession d’ostéopathe est réglementée par la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Cette loi, qui doit entrer en vigueur en 2020, vise à garantir la protection de la santé et la qualité des soins, notamment en posant des exigences de formation.

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Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

La LPSan réglemente la formation et les compétences nécessaires pour exercer sept différentes professions, dont l’ostéopathie. Cette loi-cadre, adoptée en 2016, doit entrer en vigueur en 2020 et sera accompagnée de différentes ordonnances d’application. Ces ordonnances ne sont pas toutes terminées.

La LPSan confère toute sa légitimité à la filière de formation HES en ostéopathie mise en place en 2012 par la Fédération Suisse des Ostéopathes (FSO) et la Haute école de santé de Fribourg.

En réglementant les compétences professionnelles et en prévoyant un régime d'autorisation de pratiquer, la LPSan offre à l'ostéopathie une véritable reconnaissance au sein du système de santé suisse.


» Texte de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

Autorisation de pratiquer

Pour pratiquer l’ostéopathie, il faut obtenir une autorisation cantonale qui est accordée aux titulaires du Master of science HES en ostéopathie ou d’un diplôme étranger reconnu.

Il faut une autorisation de chaque canton dans lequel l’ostéopathe exerce sa profession.

Pour connaître la procédure à suivre, veuillez prendre contact avec la société cantonale concernée.

Registre des professions de la santé

La LPSan prévoit la mise en place d’un registre des professions de la santé. Le registre recensera les diplômes et les indications relatives à l’autorisation de pratiquer dont sont titulaires les professionnels de la santé. Il doit servir à informer et à protéger les patients. Le registre des professions de la santé sera tenu par la Croix-Rouge suisse.