Quels sont les dossiers que nous devons remettre aux patient·e·s et aux caisses-maladie ?

Il n’y a pas de relation juridique directe entre l’assureur maladie et l’ostéopathe, mais il existe un lien juridique direct avec les patient·e·s. En tant que thérapeutes, nous sommes donc uniquement autorisé·e·s, et obligé·e·s, de remettre les dossiers aux patient·e·s. En revanche, nous devons obtenir l’accord des patient·e·s si la compagnie d’assurance complémentaire demande des informations et des données personnelles. Les conséquences d’un refus sont alors supportées par les patient·e·s eux-mêmes (en cas de non-remboursement dû au refus de divulguer les informations nécessaires).

16 juin 2020
Informations au sujet de la gestion des dossiers des patient·e·s.pdf
PDF NaN B
16 juin 2020
Merkblatt Aktenherausgabe_DE.pdf
PDF NaN B
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