Interdiction de pratiquer confirmé par le Tribunal fédéral

Ostéopathe titulaire d’un diplôme autrichien a travaillé sans autorisation en Thurgovie

Traduction de l’article „Bundesgericht bestätigt Behandlungsverbot: Osteopath mit österreichischem Diplom arbeitete ohne Zulassung im Thurgau“ paru le 03/06/2020 dans la plate-forme en ligne de CH Regionalmedien AG, St.Galler Tagblatt, www.tagblatt.ch

Lien vers l’article original


Le diplôme d’une école supérieure d'Innsbruck ne suffit pas. Mais un ostéopathe ne voulait pas suivre six autres semestres de formation. Maintenant, il n’est plus autorisé à exercer en Thurgovie. Le Tribunal fédéral confirme une décision du tribunal administratif cantonal.

En septembre 2018, l’autorité sanitaire de Thurgovie a vérifié l’inscription en ligne d’un physiothérapeute. Dans ce cadre, elle a découvert qu’il proposait également des traitements ostéopathiques. Pourtant, trois ans plus tôt, l’autorité lui avait refusé l’autorisation de travailler comme ostéopathe dans le canton de Thurgovie. En effet, il ne possédait qu’un master du « FHG Zentrum für Gesundheitsberufe Tirol GmbH » datant de 2012.


Demande de régler la reconnaissance déjà en 2015

Le Service de la santé publique lui avait demandé à ce moment-là de faire reconnaître son diplôme par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS). Puis, le 28 septembre 2018, l’autorité lui a demandé de l’informer des résultats de la procédure de reconnaissance auprès de la CDS.

En réponse, l’ostéopathe a déposé le 11 décembre 2018 la demande auprès du Service de la santé publique de lui fournir l’autorisation de pratiquer en tant qu’ostéopathe, « même s’il ne remplissait pas entièrement les conditions requises en raison de la formulation exacte des règlementations en vigueur ». Cette citation est tirée de la décision du Tribunal fédéral publiée la semaine dernière (2C_1058/2019).

L’autorité a rejeté la demande le 28 mars 2019 et a ordonné à l’ostéopathe de cesser immédiatement toute activité d’ostéopathe dans le canton de Thurgovie nécessitant une autorisation de pratiquer et de supprimer immédiatement toute publication de ce type. Le tribunal administratif de Thurgovie a confirmé la décision, tout comme l’a fait maintenant également le Tribunal fédéral.


Libre circulation pas valable en la matière

L'avocat de l’ostéopathe a évoqué en vain l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Dans celui-ci, la Suisse s’est engagée à reconnaître les diplômes, certificats et autres attestations de qualifications des pays de l’UE. Cependant, à la différence de la Suisse, la profession d’ostéopathe n’est pas réglementée en Autriche, de sorte que cette clause n’est pas applicable dans ce cas.

Selon le Tribunal fédéral, le fait que le diplôme d’Innsbruck soit reconnu en Allemagne ne change pas la donne. Sur la question de savoir si le diplôme de l’ostéopathe devrait être reconnu en Suisse indépendamment de l'accord sur la libre circulation des personnes, le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé. Cette question ne relevait pas de l’objet de la procédure.


Restriction de la liberté économique est relative

Le plaignant avait déjà été informé en octobre 2015 qu’il devait s’adresser à la CDS pour la reconnaissance. Il a apparemment rechigné à le faire, car il aurait dû suivre six autres semestres de formation à temps plein.

Selon le Tribunal fédéral, la liberté économique n’est pas non plus limitée de manière disproportionnée par la reconnaissance requise du diplôme étranger. Cette reconnaissance sert à la protection des patients.

En outre, le Tribunal fédéral ne reconnaît pas que l’ostéopathe titulaire d'un diplôme autrichien avait une autorisation de pratiquer dans le canton de Zoug. Car il n’y avait jamais exercé une activité correspondante.


Ses factures prises en charge par les caisses-maladie

Il ne peut pas non plus invoquer sa bonne foi, puisqu’il avait déjà reçu en 2015 une notification selon laquelle il ne remplissait pas les conditions requises pour exercer une profession indépendante dans le canton de Thurgovie. Selon le Tribunal fédéral, il est également sans importance que l’ostéopathe soit inscrit au Registre de Médecine Empirique 2012 et qu’il puisse donc facturer son activité par le biais des caisses-maladie.


Contacter la Fédération
Secrétariat général FSO-SVO
Rütihubelweg 10
3634 Thierachern
Lu-Ve 09h00 – 12h30